RattachementSection 2 : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006383611
Texte parentLEGITEXT000005619295
Référencearticle 21 de l'arrêté du 25 août 1995 (version du 29 août 1995)Légifrance →
1. Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission siégeant à la préfecture du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le 21 septembre 1995 au plus tard.
2. La commission compétente statue et notifie sa décision aux intéressés le 28 septembre 1995 au plus tard.
3. Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.
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