Arrêté du 25 août 1995 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 29 août 1995.

TexteArrêté du 25 août 1995

RattachementSection 2 : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion.

IdentifiantLEGIARTI000006383616

Texte parentLEGITEXT000005619295

Référencearticle 24 de l'arrêté du 25 août 1995 (version du 29 août 1995)Légifrance →

1. Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale des maires ou des présidents des établissements publics locaux fournie par le préfet compétent pour l'organisation des élections.

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