Arrêté du 25 août 1995 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 29 août 1995.

TexteArrêté du 25 août 1995

RattachementSection 2 : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion.

IdentifiantLEGIARTI000006383617

Texte parentLEGITEXT000005619295

Référencearticle 25 de l'arrêté du 25 août 1995 (version du 29 août 1995)Légifrance →

1. Les articles 10, 13 et 15 du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics locaux au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.

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