RattachementSection 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006383590
Texte parentLEGITEXT000005619295
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 août 1995 (version du 29 août 1995)Légifrance →
1. Le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
2. Cet arrêté est affiché le 14 septembre 1995 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
3. Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné.
4. Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires.
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