RattachementSection 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006383591
Texte parentLEGITEXT000005619295
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 août 1995 (version du 29 août 1995)Légifrance →
1. La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 susvisé est constituée par arrêté du préfet le 14 septembre 1995 au plus tard.
2. Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
3. - trois maires ;
4. - deux présidents d'établissement public local ;
5. - deux fonctionnaires.
6. Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
7. Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
8. La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales, assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
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