1. Peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local.
Arrêté du 25 août 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1995.
TexteArrêté du 25 août 1995
RattachementSection 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006383595
Texte parentLEGITEXT000005619295
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