Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-955 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377558
Texte parentLEGITEXT000005619296
Référencearticle 1 du décret n°95-955 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Après le mot << public >>, sont insérés les mots: << local à caractère >>; II. - Les mots: << les premier et deuxième alinéas de l'article 14 >> sont remplacés par les mots: << l'article 13 >>.
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