Décret n°95-955 du 25 août 1995 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-955 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377572
Texte parentLEGITEXT000005619296
Référencearticle 15 du décret n°95-955 du 25 août 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 15. - L'article 21 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 21. - Le conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires le président du centre de gestion et de deux à quatre vice-présidents. << Le président du centre est le président du conseil d'administration. << Le président et les vice-présidents sont élus à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour; en cas d'égalité des voix au deuxième tour, il est procédé à un troisième tour; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. << Le conseil d'administration détermine l'ordre dans lequel les vice-présidents peuvent être appelés à remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ou de vacance du poste. << Les fonctions du président et des vice-présidents cessent après le renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, leur mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de leur successeur. Les fonctions de président et de vice-président sont renouvelables. << En cas de vacance du poste de président, il est procédé à l'élection du successeur au plus tard avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le siège est devenu vacant. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006377572, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.