Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-955 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377580
Texte parentLEGITEXT000005619296
Référencearticle 23 du décret n°95-955 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article 42 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 42. - En application du quatrième alinéa de l'article 14 et du troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une bourse de l'emploi est assurée par le centre de gestion par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics concernés. Cette bourse comprend les informations relatives aux créations et vacances d'emplois communiquées au centre par les collectivités locales et établissements affiliés et non affiliés. >>
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