Décret n°95-955 du 25 août 1995 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-955 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377581
Texte parentLEGITEXT000005619296
Référencearticle 24 du décret n°95-955 du 25 août 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 24. - Au deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les mots: << ou supprimé >> sont ajoutés après le mot << pourvu >>.

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