Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 64 du décret du 26 juin 1985 susvisé, après le mot << public >>, sont insérés les mots: << local à caractère >>.
Décret n°95-955 du 25 août 1995 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-955 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377584
Texte parentLEGITEXT000005619296
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