Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - L'article 65 du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au 1o a et au 2o a et f, le chiffre << 250 >> est remplacé par le chiffre << 350 >>. II. - Au 2o b et d, après le mot << siège >> sont ajoutés les mots: << à Paris ou >>.
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