Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-955 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377587
Texte parentLEGITEXT000005619296
Référencearticle 29 du décret n°95-955 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - L'article 68 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 68. - Les sièges du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France se répartissent de la façon suivante: << 1o Un siège pour chaque département affilié. << 2o Vingt-trois sièges pour les communes affiliées; si le nombre des communes affiliées est égal ou supérieur à 100, le nombre des sièges est porté à vingt-quatre. << 3o Deux sièges pour les établissements publics affiliés; si le nombre des établissements publics affiliés est égal ou supérieur à 350, le nombre des sièges est porté à trois. >>
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