Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - Le troisième alinéa de l'article 69 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Chaque maire dispose d'une voix. >>
Décret n°95-955 du 25 août 1995 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-955 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377588
Texte parentLEGITEXT000005619296
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