Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-955 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377589
Texte parentLEGITEXT000005619296
Référencearticle 31 du décret n°95-955 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Après l'article 69 du décret du 26 juin 1985 susvisé, il est inséré un article 69-1 ainsi rédigé: << Art. 69-1. - Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics sont élus parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration des établissements publics affiliés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. << Sont électeurs les présidents des établissements publics concernés. << Chaque président d'un établissement public dispose d'une voix. >>
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