Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - L'article 70 du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Le vote a lieu par correspondance. << Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. << Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant. >> II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est modifiée ainsi qu'il suit: << Cette commission, dont les membres sont nommés par le préfet, proclame les résultats. >> III. - Au troisième alinéa, les mots: << et à l'article 17 >> sont supprimés.