Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-955 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377593
Texte parentLEGITEXT000005619296
Référencearticle 35 du décret n°95-955 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - L'article 75 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 75. - Les sièges du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France se répartissent de la façon suivante: << 1o Un siège pour chaque département affilié; << 2o Deux sièges pour la région d'Ile-de-France, si celle-ci est affiliée; << 3o Pour la détermination des sièges des représentants des communes, il est fait application des dispositions du 1o de l'article 8; << 4o Pour la détermination des représentants des établissements publics, il est fait application des dispositions du 2o de l'article 8. >>
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