Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 77 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: << Cette commission, dont les membres sont nommés par le préfet, proclame les résultats. >>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.