Décret n°95-955 du 25 août 1995 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-955 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377596
Texte parentLEGITEXT000005619296
Référencearticle 38 du décret n°95-955 du 25 août 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 38. - A l'article 85 du décret du 26 juin 1985 susvisé, après le mot << président >>, sont ajoutés les mots: << et des vice-présidents >>.

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