Décret n°95-955 du 25 août 1995 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 29 août 1995.

TexteDécret n°95-955 du 25 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006377599

Texte parentLEGITEXT000005619296

Référencearticle 40 du décret n°95-955 du 25 août 1995 (version du 29 août 1995)Légifrance →

1. L'article 107 du décret du 26 juin 1985 susvisé est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.