1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-955 du 25 août 1995 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 29 août 1995.
TexteDécret n°95-955 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377557
Texte parentLEGITEXT000005619296
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