Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 12 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les mots: << Pour les élections prévues aux articles 11 et 11-1 >>, sont ajoutés au début de la première phrase.
Décret n°95-955 du 25 août 1995 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-955 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377564
Texte parentLEGITEXT000005619296
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