Article en vigueur depuis le 29 août 1995.
1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des services accomplis :
2. a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;
3. b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jours du mois suivant.
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