1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'outre-mer et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-959 du 25 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 août 1995.
TexteDécret n°95-959 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770894
Texte parentLEGITEXT000005619300
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