Décret n°95-949 du 25 août 1995 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 août 1996.

TexteDécret n°95-949 du 25 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006586550

Texte parentLEGITEXT000005619307

Référencearticle 10 du décret n°95-949 du 25 août 1995 (version du 29 août 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur douze mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.

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