1. Le respect des prescriptions de l'article 3 du présent décret est attesté par la mention "conforme aux exigences de sécurité" qui doit être apposée sur le lit superposé et sur son emballage de façon visible, lisible et indélébile par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.
Décret n°95-949 du 25 août 1995 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 29 août 1996 au 2 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-949 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006586542
Texte parentLEGITEXT000005619307
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