1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-954 du 25 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 août 1995.
TexteDécret n°95-954 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377555
Texte parentLEGITEXT000005619310
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