Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-967 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480785
Texte parentLEGITEXT000005619315
Référencearticle 1 du décret n°95-967 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 41 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 41. - Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales en raison de la faute qui lui est reprochée et que celle-ci a été effectivement constatée par l'inspection générale du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, la commission consultative paritaire réunie en formation disciplinaire peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, le directeur général décide de poursuivre cette procédure, la commission doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. >>
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