Décret n°95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi n° 95-885 du 4 août 1995)

Article 1 LEGIARTI000006329785

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006329786

1. Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'article 364 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent au versement anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes d'impôt sur les sociétés.

2. La liquidation de la contribution est faite dans les conditions et sanctions prévues pour l'impôt sur les sociétés au 1 et aux 3 à 5 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts, les termes contribution et versement anticipé devant alors être respectivement utilisés aux lieu et place des mots impôt et acomptes.

Article 3 LEGIARTI000006329784

1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.