1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-961 du 25 août 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 août 1995.
TexteDécret n°95-961 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329784
Texte parentLEGITEXT000005619320
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