Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 août 1995 (version du 31 août 1995)Légifrance →
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. - identité : nom, prénom(s), date de naissance ;
3. - vie professionnelle : identité de l'employeur, fonctions de l'intéressé, statut social de l'intéressé (titulaire ou non, fonction publique à laquelle il est rattaché) ;
4. - données de santé : date de début de la maladie, type de congé dans lequel est placé l'intéressé depuis le début du congé de maladie, texte de référence, pathologie (code), avis du Comité médical supérieur sur le type de congé sollicité.
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