Arrêté du 18 août 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 1995.

TexteArrêté du 18 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553627

Texte parentLEGITEXT000005619325

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 août 1995 (version du 31 août 1995)Légifrance →

1. Peuvent être seuls destinataires de ces informations :

2. 1° Le directeur général de la santé et le personnel du Comité médical supérieur ;

3. 2° Les médecins des comités médicaux locaux.

4. Ces personnes sont tenues au secret professionnel.

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