Décret n°95-968 du 24 août 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 1995.

TexteDécret n°95-968 du 24 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480782
Texte parentLEGITEXT000005619328
Référencearticle 3 du décret n°95-968 du 24 août 1995 (version du 31 août 1995)Légifrance →

1. Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.

2. Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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