Décret n°95-968 du 24 août 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 août 1995.

TexteDécret n°95-968 du 24 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480783
Texte parentLEGITEXT000005619328
Référencearticle 4 du décret n°95-968 du 24 août 1995 (version du 31 août 1995)Légifrance →

1. Les candidats admis aux concours ouverts en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés et titularisés immédiatement dans le grade d'agent administratif de 2e classe.

2. Ils sont classés conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

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