Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886255
Texte parentLEGITEXT000005619329
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 16 février 1995 est modifié comme suit: << Les droits d'examen prévus aux articles ci-dessus sont applicables aux épreuves se déroulant en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Ils sont payables avant le déroulement de ces épreuves. >>
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