Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-971 du 30 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442607
Texte parentLEGITEXT000005619331
Référencearticle 1 du décret n°95-971 du 30 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est supprimé à l'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé la mention suivante: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 31/08/95 Page 12891 a 12892 ......................................................
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