1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-971 du 30 août 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.
TexteDécret n°95-971 du 30 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442606
Texte parentLEGITEXT000005619331
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