Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-976 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770906
Texte parentLEGITEXT000005619338
Référencearticle 3 du décret n°95-976 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret no 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale, les mots << conseil d'administration >> sont remplacés par les mots << directeur de l'organisme >>.
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