Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article D. 253-73 du code de la sécurité sociale, les mots << des fondés de pouvoir >> sont remplacés par les mots << les fondés de pouvoir >>.
Décret n°95-976 du 25 août 1995 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-976 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770907
Texte parentLEGITEXT000005619338
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