1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-976 du 25 août 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 août 1995.
TexteDécret n°95-976 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770903
Texte parentLEGITEXT000005619338
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