Arrêté du 18 août 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.

TexteArrêté du 18 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553630

Texte parentLEGITEXT000005619340

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 août 1995 (version du 1er septembre 1995)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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