Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.
1. Il est créé un service du contrôle de l'immigration (S.C.I.) à Charleville-Mézières.
2. Le siège de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Ardennes est transféré de Villers-Cernay à Charleville-Mézières.
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