Arrêté du 18 août 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.

TexteArrêté du 18 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553634

Texte parentLEGITEXT000005619341

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 août 1995 (version du 1er septembre 1995)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le préfet des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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