Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-981 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480842
Texte parentLEGITEXT000005619351
Référencearticle 1 du décret n°95-981 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 33 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les nombres d'emplois qui peuvent être pourvus au titre des années 1995 à 1998 pour l'ensemble des départements par la voie des premiers concours internes, d'une part, et des listes d'aptitude, d'autre part, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, sans que la proportion des emplois ouverts au titre de la liste d'aptitude puisse être supérieure à 80 p. 100 du total des emplois à pourvoir par ces deux voies. >>
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