Arrêté du 1 août 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.

TexteArrêté du 1 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006877075

Texte parentLEGITEXT000005619352

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 août 1995 (version du 1er septembre 1995)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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