Arrêté du 23 août 1995 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1995 au 6 décembre 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006869003

Texte parentLEGITEXT000005619358

Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 août 1995 (version du 2 septembre 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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