Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1995 au 6 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 août 1995
RattachementCHAPITRE II : Dérogations relatives à la circulation des végétaux.
IdentifiantLEGIARTI000006869013
Texte parentLEGITEXT000005619358
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 août 1995 (version du 2 septembre 1995)Légifrance →
1. Sans préjudice des articles 5 et 14 de l'arrêté du 16 août 1994 susvisé et par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les végétaux, produits végétaux et autres objets, les denrées alimentaires ou aliments pour animaux mentionnés à l'annexe V, partie A, peuvent circuler sans passeport phytosanitaire :
2. - s'il n'existe aucun danger de propagation ;
3. - s'il s'agit de petites quantités ;
4. - et si ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport.
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