Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 août 1995
RattachementCHAPITRE III : Dérogations relatives à l'importation de végétaux.
IdentifiantLEGIARTI000006869004
Texte parentLEGITEXT000005619358
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté un point III à l'article 10 de l'arrêté du 16 août 1994 susvisé, rédigé comme suit: << III. - Si les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ne permettent pas de conclure que les conditions d'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, sont remplies et lorsqu'un retrait desdits végétaux infectés ou infestés du lot, ou lorsqu'un refoulement est prononcé, les agents chargés de la protection des végétaux annulent les certificats phytosanitaires en apposant au recto de façon visible un cachet rouge de forme triangulaire portant la mention << certificat annulé >> et indiquant le nom du service régional de la protection des végétaux qui a procédé à l'opération ainsi que la date. >> CHAPITRE IV Dispositions diverses
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.