1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 428 645 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 365 140 000 F, diminués d'un montant de 129 639 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1993.
Décret n°95-983 du 25 août 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1995.
TexteDécret n°95-983 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006352545
Texte parentLEGITEXT000005619359
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