Décret n°95-983 du 25 août 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1995.

TexteDécret n°95-983 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006352546
Texte parentLEGITEXT000005619359
Référencearticle 2 du décret n°95-983 du 25 août 1995 (version du 2 septembre 1995)Légifrance →

1. La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 250 364 000 F.

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